Wikiquote FR/Closure of French Wikiquote/Frenchlaw Article L342-1

 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(Partie Législative)

Article L342-1

(inséré par Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 5 Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur le 1er janvier 1998)

Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :
1º L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie 
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données 
sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2º La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou 
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de 
la base, quelle qu'en soit la forme.
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.