Wikimédia France/Refonte des statuts/Article 18
Formulation actuelle
[edit]Article 18 – Surveillance
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’association a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association.
Les registres de l’association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l’intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes consolidés de l’association sont adressés chaque année au préfet du département et aux autorités compétentes.
Propositions
[edit]Formulation finale
[edit]- À venir.