Article 17 – Communication des délibérations Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 14, 16 et 16.1 des présents statuts sont adressées, sans délai, aux autorités compétentes.
Article 17 – Communication des délibérations
Les délibérations de l’assemblée générale prévues aux articles 14, 16 et 16.1 des présents statuts sont adressées, sans délai, aux autorités compétentes.
