Wikimédia France/Reconnaissance d'utilité publique

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Présentation

La reconnaissance d'utilité publique ou RUP est la reconnaissance par l'État qu'une association ou une fondation présente une utilité publique. Il ne faut pas confondre ce statut avec celui d'association d'intérêt général, ce qu'est déjà Wikimédia France.

Près de 2000 associations en France ont le statut d'association reconnue d'utilité publique (ARUP) avec une dizaine d'associations supplémentaires chaque année.

Avantages :

• recevoir des dons manuels, des donations et des legs par simple écrit du testament (testament olographe),
• confère aussi à l'association une légitimité particulière issue d'une reconnaissance par la puissance publique,
• disposer d’une capacité juridique plus étendue que celle d'une association simplement déclarée,
• recruter des volontaires (Loi du 23 mai 2006) pour des missions désintéressées sur un projet d'intérêt général s'exerçant dans le cadre de l'Union européenne.

Attention ! La RUP n'accorde pas de défiscalisation supplémentaire pour les donateurs (déduction de 66 % comme celle accordée aux associations d'intérêt général comme l'est actuellement WMFr).

Contraintes :

• Contrôle de l'autorité publique sur notre activité et nos comptes

Conditions

Outre qu'elle doit avoir un intérêt général, 5 conditions sont à remplir  :

• Au moins trois ans d'existence comme association déclarée,
• Transparence, solidité et autonomie financière donc des ressources en adéquation avec leur objectif (un budget d’au moins 45 734,71 euros est demandé),
• Plus de 200 adhérents,
• Influence dépassant le cadre local,
• Statuts proches des statuts types approuvés par le Conseil d'État (différences possibles mais à justifier).

Historique

• 2010 : L'assemblée générale (AG) de mars 2010 a autorisé le conseil d'administration de l'association à solliciter la reconnaissance d'utilité publique de l'association (RUP).
• 2011 : L'AG de mars 2011 a accepté la refonte des statuts afin qu'ils soient en conformité avec la RUP.
• 2015 : En 2015, l’Assemblée générale a voté favorablement l’inscription de Wikimédia France dans le processus de reconnaissance d’utilité publique. Un dossier a été constitué et porté au Ministère de l’Intérieur. Nous avons été auditionné une première fois pour déterminer si notre candidature méritait d’être portée devant le Conseil d’État. À la suite de cette première étude de notre dossier, le Ministère de l’Intérieur s’est montré plutôt encourageant mais a néanmoins souhaité attendre la présentation de nos comptes 2015-2016 et a exigé que nous mettions nos statuts en conformité avec le modèle qu’ils proposent.
• 2016 : vote des statuts conformes à la RUP.
• 2017 : La demande officielle de RUP a été déposée en 2017. Les deux personnes en charge des démarches sont Charlotte Matoussoswky et Willie Robert.
• 2018 : À la suite d'un exercice comptable négatif, Wikimédia France demande une suspension de la procédure. Les deux personnes en charge des démarches sont Roger Gotlib et Willie Robert.
• 2019 : Reprise de la procédure.

Processus

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'Intérieur recueille dans un premier temps l’avis du ou des ministères concernés par l’activité de l’association, puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État. L’avis favorable du Conseil d'État est ensuite signifié par un décret publié au Journal officiel.

Liens externes

• « Comment savoir si une association est d'intérêt général ? »
• « Association reconnue d'utilité publique »
• Jurisprudence