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Wikimédia France/Régulation du numérique/Directive copyright

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Une directive européenne sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (Copyright in the digital single market) est en cours d'élaboration depuis septembre 2016. Elle vient réformer et renforcer la directive européenne sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information datant de 2001.

Ses objectifs sont :

  • réformer la directive de 2001 en prenant en compte les évolutions d'usages, les nouveaux acteurs et les nouveaux modèles économiques ;
  • mieux prendre en compte la nécessité d'une harmonisation juridique du droit d’auteur en Europe, régler les problèmes de diffusion transfrontalière ;
  • réviser l'équilibre des droits entre utilisateurs et titulaires de droits et créateurs : s'assurer que les titulaires de droits sont équitablement rémunérés lorsque leurs œuvres soient diffusées sur Internet (value gap).


Compromis final (version française)


Institutions de l'Union européenne

Commission européenne

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Projet initial de directive de la Commission européenne

Conseil européen

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COREPER
  • Le Conseil n'a pas pu se mettre d'accord lors de la réunion du 27 avril 2018 mais il est tombé d'accord le 25 mai. Compromis qui sert de base aux négociations entre la Présidence bulgare et le Parlement européen.
Projet de directive adopté par le Conseil européen


Parlement européen

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JURI (commission au fond)
  • JURI = commission des affaires juridiques

Vote le 20 juin 2018 en Commission :

  • Rapport adopté par 14 vois pour, 9 contre et 2 abstentions ;
  • article 11 : adopté à 13 voix contre 12 ;
  • article 13 : adopté à 15 vois contre 10 ;
  • Amendement protégeant les événements sportifs adopté ;
  • Amendement sur le référencement des images adopté.
CULT (commission pour avis)
  • CULT = commission des affaires culturelles
  • Rapporteur : Marc JOULAUD (PPE) :
    • Rapport pour avis : [2] ;
    • Amendements sur le rapport pour avis 86-300 ; 301-609.
IMCO (commission pour avis)
  • IMCO = commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
  • Rapporteur : Catherine STIHLER (S&D) ;
    • Rapport pour avis (février 2017) [3] ;
    • Amendements sur le rapport 69-303, 304-576 ;

Vote le 8 juin 2017 en Commission :

  • Rapport adopté par 19 voix pour, 7 contre et 6 abstentions ;
  • article 11 : aucun amendement proposé n’a été voté sur l’article 11 qui reste donc tel que proposé par la Commission, mais il semble (à confirmer) qu’un amendement dans les considérants “limite” la portée de l’article sur les seuls liens hypertextes accompagnés du titre d’un article de presse ;
  • article 13 : les MEPs se sont mis d’accord avant le vote pour ne pas voter sur la suppression de l’article 13, mais de prendre comme compromis la proposition du rapporteur de LIBE (Boni), qui remplace les mécanismes de détection automatique de contenus illicites par des accords de licence entre ayants droits et plateformes de partage de contenu ;
  • Exception User Generated Content votée pour permettre le remix (Amendement 390, Reda-Reimon-Andersson-Benifei) : "to allow for the digital use of quotations or extracts of works and other subject-matter comprised within user-generated content for purposes such as criticism, review, entertainment, illustration, caricature, parody or pastiche provided that the quotations or extracts :
    • (a) relate to works or other subject-matter that have already been lawfully made available to the public ;
    • (b) are accompanied by the indication of the source, including the author's name, unless this turns out to be impossible and ;
    • (c) are used in accordance with fair practice and in a manner that does not extend beyond thespecific purpose for which they are being used.
  • Exception “Liberté de panorama” votée ;
  • Réactions au vote en commission :
    • Catherine Stiehler, rapporteuse : [4] ;
    • EDRI : [5] ;
    • OpenMedia : [6].
ITRE (commission pour avis)
  • ITRE = commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
  • Rapporteur : Zdzisław KRASNODĘBSKI (ECR) ;
    • Rapport pour avis [7] ;
    • Amendements sur le rapport [8].
LIBE (commission pour avis)
  • LIBE = commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
  • Rapporteur : Michal Boni (PPE) ;
    • Rapport pour avis [9].
Projet de directive adopté par le Parlement européen

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