Wikiquote FR/Closure of French Wikiquote/Frenchlaw Article L341-1

 CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

(Partie Législative)

Article L341-1

(inséré par Loi nº 98-536 du 1 juillet 1998 art. 5 Journal Officiel du 2 juillet 1998 en vigueur
le 1er janvier 1998)

Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le 
risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base 
lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un 
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Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit 
d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.